Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Études
54Le ministre peut exiger par écrit que la Commission étudie des questions de nature générale que vise la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou qui influent sur elle, puis qu’elle formule des recommandations à leur égard.
Études
54Le ministre peut exiger par écrit que la Commission étudie des questions de nature générale que vise la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou qui influent sur elle, puis qu’elle formule des recommandations à leur égard.